La privatisation des entreprises publiques en Iran; Une relecture juridique de l’article 44 de la Constitution iranienne sous la République islamique
Victoire Taheri
Conseil juridique et directrice adjointe de l’Institut Supérieur d'Etudes Iraniennes
Les intellectuels réformateurs iraniens insistèrent dès la deuxième moitié du XVIIIème siècle sur la nécessité d’étendre l’état de droit à l’ensemble de la vie politique, sociale et économique du pays. La Révolution Constitutionaliste de 1906 et le changement de régime politique qui en résulta, aboutirent à l’instauration d’un système fondé sur le parlementarisme.
C’est à ce moment qu’une nouvelle page de l’histoire juridique du pays s’ouvrit et que les intellectuels réformateurs virent leur rêve se realise : l’instauration de l’Etat de droit (Hukumat-e Qanoun) tant réclamé. Cependant, bien que les lois fussent désormais adoptées par le Parlement, des contradictions juridiques étaient présentes.
Il semble que les difficultés relatives à l’application des lois en Iran persistent depuis la Révolution Constitutionnelle, et ce malgré les changements successifs de régimes politiques.
Quant à la Révolution islamique, la nouvelle constitution approuvée par référendum les 30 et 31 mars 1979 et révisée en juin 1989, a non seulement changé entièrement l’esprit des institutions préexistantes mais a aussi modifié les concepts, définitions et domaines d’application des lois. Cependant depuis 1979, le Parlement continue à adopter des lois qui demeurent dans certains cas inappliquées, dans des conditions où des changements profonds se sont produits dans le domaine politique, économique et social. En effet une nouvelle modification de la constitution s’imposerait afin que la législation iranienne puisse être en accord avec la réalité sociale et économique du pays.
L’objet de cet article est de permettre au lecteur de mieux comprendre cette affirmation à travers l’exemple de l’article 44 de la Constitution de la République islamique d’Iran relatif à la privatisation des entreprises publiques, resté inappliqué à ce jour malgré plus de trente ans d’existence.
Vous pouvez commander la version PDF de cet article pour 4 €
Vous pouvez commander la version PDF du deuxième volume pour 15 €
Victoire Taheri Conseil juridique et directrice adjointe de l’Institut Supérieur d'Etudes Iraniennes
Les intellectuels réformateurs iraniens insistèrent dès la deuxième moitié du XVIIIème siècle sur la nécessité d’étendre l’état de droit à l’ensemble de la vie politique, sociale et économique du pays. La Révolution Constitutionaliste de 1906 et le changement de régime politique qui en résulta, aboutirent à l’instauration d’un système fondé sur le parlementarisme.
C’est à ce moment qu’une nouvelle page de l’histoire juridique du pays s’ouvrit et que les intellectuels réformateurs virent leur rêve se realise : l’instauration de l’Etat de droit (Hukumat-e Qanoun) tant réclamé. Cependant, bien que les lois fussent désormais adoptées par le Parlement, des contradictions juridiques étaient présentes.
Il semble que les difficultés relatives à l’application des lois en Iran persistent depuis la Révolution Constitutionnelle, et ce malgré les changements successifs de régimes politiques.
Quant à la Révolution islamique, la nouvelle constitution approuvée par référendum les 30 et 31 mars 1979 et révisée en juin 1989, a non seulement changé entièrement l’esprit des institutions préexistantes mais a aussi modifié les concepts, définitions et domaines d’application des lois. Cependant depuis 1979, le Parlement continue à adopter des lois qui demeurent dans certains cas inappliquées, dans des conditions où des changements profonds se sont produits dans le domaine politique, économique et social. En effet une nouvelle modification de la constitution s’imposerait afin que la législation iranienne puisse être en accord avec la réalité sociale et économique du pays.
L’objet de cet article est de permettre au lecteur de mieux comprendre cette affirmation à travers l’exemple de l’article 44 de la Constitution de la République islamique d’Iran relatif à la privatisation des entreprises publiques, resté inappliqué à ce jour malgré plus de trente ans d’existence.
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History of the Iranian Judicial System
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Avocat à la Cour et professeur de droit
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